Défiscaliser son assurance santé avec la loi Madelin

Défiscaliser son assurance santé avec la loi Madelin

Alors que l’assurance santé complémentaire devient une obligation pour les salariés il est recommandé pour les travailleurs indépendants d’adhérer à une complémentaire santé afin de bénéficier d’une déduction fiscale. Cette mesure appelée « Amendement Madelin » vise à mieux assurer une catégorie de la population souvent moins bien assurée que la majorité des travailleurs.

La loi Madelin au service d’une population  de plus en plus dynamique

Le nombre de professionnels indépendants ne cesse de croître ces dernières années. Aujourd’hui la France compte plus de 180 000 Auto-entrepreneurs qui s’incluent aux 2,3 millions de travailleurs indépendants, selon l’INSEE.  Alors encore en forte baisse jusqu’au début des années 2000, le nombre de professionnels indépendants ne cesse de croître depuis 2001. L’INSEE démontre avec ses études qu’une population est prête à franchir le pas d’un emploi indépendant et prouve une véritable mutation de l’économie. Pousser par la facilitation administrative, de nombreux actifs complètent leur revenu avec une activité non-salarié ou passe le pas pour entamer une activité indépendante. A cela s’ajoute des seniors qui reprennent le chemin de l’emploi afin de limiter la perte de revenu ou la baisse de leur pension. Pourtant ce passage exige plus d’attention en matière de garantie et de prévoyance car les conditions ne sont pas les mêmes qu’un employé.

Pour que toute la population puisse bénéficier d’un accès aux soins, l’amendement « Madelin », créé en 1994, prévoit des avantages fiscaux des TNS (Travailleurs non-salariés) comme les gérants d’entreprises, les professions libérales, ou les artisans, commerçants mais aussi les artistes. Ce dispositif concerne entre-autre, la santé,  les contrats de prévoyance, comme la garantie « arrêt de travail » et « l’incapacité de travail », ou la « garantie invalidité », mais aussi la « prévoyance retraite ».

Quels avantages la loi Madelin prévoit pour ces travailleurs

Avec l’amendement Madelin le travailleur indépendant réduira l’ensemble de ses cotisations sur l’année de sa déclaration fiscale que ce soit en matière d’impôt sur les bénéfices (BNC) ou de revenu. Si les membres de la famille du TNS (travailleur non salarié) ne dépendent pas d’un autre régime (comme l’assurance Maladie) alors le travailleur indépendant pourra réduire l’ensemble des cotisations de tous les ayants-droits.

Dans le cas où les ayants-droits dépendent d’un régime différent, la déduction sera fractionnable.  A cela l’assureur fournira une attestation de déductibilité pour fournir des preuves aux services fiscaux. De fait, ce mécanisme fiscal favorise davantage les familles plus nombreuses.

Comment souscrire à une mutuel sous condition « Madelin »

La plupart des professionnels de l’assurance santé offrent un contrat de santé de type « Madelin ». Il existe deux types de contrats TNS :

  • Les contrats individuels qui assurent les travailleurs indépendants ainsi que leurs ayants-droit
  • Les contrats de groupe qui assurent les gérants majoritaires d’une entreprise

Contrairement aux assurances santé négociées dans une entreprise « l’assurance santé Madelin » permet de moduler à tout instant les garanties et de mieux gérer son budget. Le TNS pourra librement négocier avec son assurance pour réduire le prix des adhésions ou répondre plus précisément à ses besoins.  Cependant, les délais d’attente limitent la succession intempestive des modulations en suspendant durant une période (généralement deux mois) les garanties du contrat d’assurance.

La loi Madelin facilite la prévoyance, et la couverture des professionnels indépendants ainsi que les membres de leur famille. Son efficacité est encore plus vraie pour les familles nombreuses et les professionnels les plus lourdement fiscalisés.