Entre assurance de groupe et délégation d’assurance, quelles différences ?

Entre assurance de groupe et délégation d’assurance, quelles différences ?

Quand un emprunteur souscrit un crédit immobilier, l’organisme prêteur propose son assurance de prêt. Non obligatoire, cette couverture peut se contracter en groupe ou individuellement. Cependant, comment choisir ?

L’assurance de groupe permet la mutualisation des garanties

L’assurance de groupe est une opération qui permet de souscrire des garanties dans l’optique de couvrir un crédit en cours si l’emprunteur venait à rencontrer des difficultés de paiement. Basé sur le concept de mutualisation des risques, ce contrat s’appuie sur un unique profil emprunteur type et englobe ainsi tous les souscripteurs.

L’intérêt de souscrire cette assurance collective est majoritairement de mutualiser ses garanties avec celles d’autres emprunteurs, et par conséquent de présenter des offres générales. Néanmoins, qui pense « mutualisation des garanties » exclut d’office les termes « adaptation et personnalisation ». En somme, l’assurance de groupe se doit de correspondre à un profil type global, ce qui représente un certain coût pour les détenteurs d’assurance.

Ainsi, il est tout à fait possible de choisir une offre de groupe pour assurer son crédit en cas de problèmes de remboursements. Cependant, certaines conditions, dont la santé ou encore celles de vie, peuvent être considérées comme plus avantageuses lors d’une souscription d’assurance de groupe. De fait, il est préférable de proposer ce type d’assurance à une personne d’un certain âge. Effectivement, l’emprunteur pourrait ainsi bénéficier du risque partagé avec les autres souscripteurs de l’assurance groupe, et donc conserverait son crédit en cours.

La délégation d’assurance : place à la personnalisation

A l’inverse de l’assurance de groupe, existe la délégation d’assurance. Plus personnel et ouvert à tous, ce type d’assurance permet à l’emprunteur de choisir une offre de garanties individuelles. Souscrire une délégation d’assurance permet de faire des réductions sur le coût de son assurance emprunteur et par conséquent sur son financement. En effet, comme l’offre proposée ici est plus personnelle, elle correspond spécifiquement aux attentes des emprunteurs. Ainsi, ils peuvent prendre des garanties en fonction de leur profil et évitent toutes couvertures superflues.

De plus, le second avantage pour les emprunteurs faisant une personnalisation d’assurance est le fait qu’ils peuvent comparer les offres de couverture (et donc constater ce que fait la concurrence), pour ainsi choisir la meilleure opportunité. Cependant, pour qu’une délégation se fasse, il faut que les garanties proposées dans la nouvelle assurance de prêt soient au moins équivalentes à celles contractées dans l’accord initial entre l’assuré et la banque.

De fait, faire une délégation d’assurance permet ainsi de faire des économies : sur le coût d’assurance. Par ailleurs, le montant des échéances est, dans certains cas, moindre car il est calculé en fonction du capital restant dû et non à partir du capital initial. En somme, les cotisations d’assurance varient en fonction du remboursement du crédit. Par conséquent, lorsqu’un emprunteur a remboursé une partie de son crédit immobilier, ce dernier verra son assurance emprunteur diminuer également.

Changer son assurance emprunteur

Tout emprunteur peut souscrire une assurance, mais peut également en changer. En effet, possible depuis le vote en 2010 de la Loi Lagarde, qui vise à supprimer le droit d’imposition d’assurance de groupe par les banques, l’assurance de prêt permet notamment à tous détenteurs de crédits de mettre en concurrence plusieurs « assurances crédits » afin de trouver celle correspondant au mieux à ses attentes. Ainsi, il est dorénavant facile pour un emprunteur de trouver une couverture de prêt, et ainsi faire quelques économies durant son emprunt.

De plus, depuis le 17 Mars 2014, une seconde loi a été votée. Elle a pour but de renforcer les « droits » des emprunteurs. Ainsi, la Loi Hamon autorise l’assuré à changer d’assurance pendant son crédit en cours. Aussi, durant les 12 premiers mois d’un emprunt, ce dernier décide de prendre une autre couverture, et ce sans frais. Pour que cette opération soit valide, il faut néanmoins que les garanties proposées par la nouvelle couverture soient équivalentes à celles proposées dans le premier contrat ; sans quoi la banque peut refuser la délégation d’assurance.

Pour finir, depuis le 22 février 2017 a été instaurée une loi renforçant la liberté dont disposent les détenteurs d’assurance : la résiliation annuelle. De fait, l’amendement Bourquin permet à chaque emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt, tous les ans, à la date de signature de l’offre de crédit. Cependant, si changement d’assurance il y a, il faut que les nouvelles garanties soient identiques à celle déjà signées dans l’ancien contrat.

L’assurance de prêt pourrait évoluer

L'assurance de prêt pourrait évoluer

Depuis son amendement de 2017, le sénateur Martial Bourquin veut faciliter la mise en œuvre du droit au changement annuel d’assurance-emprunteur. Selon lui, nombreux sont les assurés qui ont du mal à s’exprimer face à leur banque. Cette proposition de loi incite donc les banques à mieux informer leur clientèle sur leur droit au changement d’assurance.

A quoi sert l’assurance emprunteur ?

Premièrement, il est essentiel de savoir ce qu’est une assurance de prêt. Généralement proposée par les établissements bancaires, l’assurance emprunteur est une garantie de prise en charge des risques liés à la vie du créditeur. Elle permet d’assurer la prise en charge intégrale ou partielle des échéances de remboursement lorsque le souscripteur rencontre des difficultés financières. De fait, si ce dernier déclare au cours de sa vie des risques tels que la perte d’autonomie, une invalidité partielle ou décède, cela pourra impacter le remboursement de son prêt.

Deuxièmement, souscrire une assurance emprunteur est propre à chaque profil. En effet, le coût de l’assurance est lié aux natures des garanties souhaitées par le demandeur mais également à ses conditions de vie. Le coût total de l’assurance dépend du taux d’assurance, qui lui dépend du profil emprunteur. Ainsi, une personne faisant régulièrement du sport n’aura pas le même taux d’assurance qu’une personne ayant des antécédents médicaux.

Quelles sont les obligations annuelles d’information proposées par le sénateur Bourquin ?

La proposition de loi faite par le sénateur prévoit les dispositions suivantes : les banques introduisent et informent annuellement leurs clients sur le droit à la résiliation. La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à partir d’une date prédéfinie. Dans le domaine de l’assurance, les contrats sont, de manière générale, renouvelés selon la tacite reconduction.

En effet, lorsqu’un emprunteur et un établissement bancaire concluent un crédit, la date de signature de l’offre prêt devient également la date de référence. Cette date, d’après la proposition de loi, devra être communiquée à l’emprunteur dès les premières simulations de souscription. Il en va ici de ses droits.

Par ailleurs, toujours dans le cadre de la loi Bourquin, il est nécessaire de suivre un protocole spécifique pour résilier son assurance emprunteur en cours. Tout d’abord, il faut que l’assuré trouve un nouveau contrat qui propose les mêmes garanties que celles dans son contrat actuel. Dans un second temps, il faut, une fois le nouveau contrat trouvé, transmettre les documents à la banque actuelle afin de faire une demande de substitution d’assurance. Une fois l’accord acté par la banque, le souscripteur doit envoyer à l’assureur sa demande de résiliation. Cette demande doit être envoyée 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat (la date d’anniversaire). Une fois cela fait, l’assureur a une dizaine de jours pour résilier le contrat initial.

Afin d’accélérer les choses et de compléter la mise en place du dispositif, des sanctions seront prévues en cas de non-respect de l’information de clientèle. En effet, des amendes administratives, instaurées par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), pourront être délivrées aux banques, d’un montant de 15 000 euros. Cette amende, considérée comme « sévère » par Martial Bourquin, est près de cinq fois plus importante que celles appliquées jusqu’à ce jour.

Actuellement, la proposition de loi a été votée et adoptée à l’unanimité par les sénateurs en première lecture au Sénat. Pour qu’elle soit promulguée, il faut à leur tour, que les députés la valident avant de revenir au Palais du Luxembourg avant un retour devant la chambre haute. La « loi sur le renforcement de la résiliation annuelle d’assurance de prêt » reste donc à suivre.