Depuis son amendement de 2017, le sénateur Martial Bourquin veut faciliter la mise en œuvre du droit au changement annuel d’assurance-emprunteur. Selon lui, nombreux sont les assurés qui ont du mal à s’exprimer face à leur banque. Cette proposition de loi incite donc les banques à mieux informer leur clientèle sur leur droit au changement d’assurance.
A quoi sert l’assurance emprunteur ?
Premièrement, il est essentiel de savoir ce qu’est une assurance de prêt. Généralement proposée par les établissements bancaires, l’assurance emprunteur est une garantie de prise en charge des risques liés à la vie du créditeur. Elle permet d’assurer la prise en charge intégrale ou partielle des échéances de remboursement lorsque le souscripteur rencontre des difficultés financières. De fait, si ce dernier déclare au cours de sa vie des risques tels que la perte d’autonomie, une invalidité partielle ou décède, cela pourra impacter le remboursement de son prêt.
Deuxièmement, souscrire une assurance emprunteur est propre à chaque profil. En effet, le coût de l’assurance est lié aux natures des garanties souhaitées par le demandeur mais également à ses conditions de vie. Le coût total de l’assurance dépend du taux d’assurance, qui lui dépend du profil emprunteur. Ainsi, une personne faisant régulièrement du sport n’aura pas le même taux d’assurance qu’une personne ayant des antécédents médicaux.
Quelles sont les obligations annuelles d’information proposées par le sénateur Bourquin ?
La proposition de loi faite par le sénateur prévoit les dispositions suivantes : les banques introduisent et informent annuellement leurs clients sur le droit à la résiliation. La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à partir d’une date prédéfinie. Dans le domaine de l’assurance, les contrats sont, de manière générale, renouvelés selon la tacite reconduction.
En effet, lorsqu’un emprunteur et un établissement bancaire concluent un crédit, la date de signature de l’offre prêt devient également la date de référence. Cette date, d’après la proposition de loi, devra être communiquée à l’emprunteur dès les premières simulations de souscription. Il en va ici de ses droits.
Par ailleurs, toujours dans le cadre de la loi Bourquin, il est nécessaire de suivre un protocole spécifique pour résilier son assurance emprunteur en cours. Tout d’abord, il faut que l’assuré trouve un nouveau contrat qui propose les mêmes garanties que celles dans son contrat actuel. Dans un second temps, il faut, une fois le nouveau contrat trouvé, transmettre les documents à la banque actuelle afin de faire une demande de substitution d’assurance. Une fois l’accord acté par la banque, le souscripteur doit envoyer à l’assureur sa demande de résiliation. Cette demande doit être envoyée 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat (la date d’anniversaire). Une fois cela fait, l’assureur a une dizaine de jours pour résilier le contrat initial.
Afin d’accélérer les choses et de compléter la mise en place du dispositif, des sanctions seront prévues en cas de non-respect de l’information de clientèle. En effet, des amendes administratives, instaurées par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), pourront être délivrées aux banques, d’un montant de 15 000 euros. Cette amende, considérée comme « sévère » par Martial Bourquin, est près de cinq fois plus importante que celles appliquées jusqu’à ce jour.
Actuellement, la proposition de loi a été votée et adoptée à l’unanimité par les sénateurs en première lecture au Sénat. Pour qu’elle soit promulguée, il faut à leur tour, que les députés la valident avant de revenir au Palais du Luxembourg avant un retour devant la chambre haute. La « loi sur le renforcement de la résiliation annuelle d’assurance de prêt » reste donc à suivre.