Législation

Législation

L’assurance de prêt est régie par des textes de loi qui établissent les droits et les obligations des deux parties prenantes : l’assureur et l’assuré.

Les obligations légales des deux parties lors de la signature du contrat d’assurance

Apposer sa signature sur un contrat, que ce soit un contrat de prêt, de travail ou d’assurance, les signataires s’engagent à respecter les clauses pendant toute la durée du contrat. Concernant l’assurance de crédit immobilier ou à la consommation, l’emprunteur et la compagnie ont des obligations.

  • L’assuré est obligé de s’acquitter des paiements aux délais prévus dans le contrat d’assurance
  • L’emprunteur doit répondre en toute bonne foi aux questions posées dans le questionnaire de santé, permettant à l’assureur d’établir les risques qu’il prend en charge.
  • Lorsqu’un changement survient au cours du contrat (métier à risque, nouvelles activités sportives, hospitalisation…), les nouvelles circonstances doivent être formulées au plus vite à la compagnie. Dans le cas contraire, une omission ou un mensonge peut induire la nullité du contrat.
  • Si l’assuré fait face à un sinistre de nature à déclencher l’assurance, il a 5 jours au minimum pour en faire part à son assureur.

Les lois relatives à l’assurance de prêt en France

De nombreuses lois ont été votées afin d’installer un cadre juridique équitable, éviter les abus, justifier les obligations des deux parties et protéger les consommateurs.

Loi MURCEF

 

Interdiction des ventes liées, l'emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt et de refuser l'offre de la banque.

Loi Châtel

 

L'emprunteur peut changer d'assureur tous les ans à la date d'anniversaire pour trouver une meilleure offre.

Loi Lagarde

 

L'emprunteur a la possibilité de comparer les offres concurrentes et choisir librement son contrat d'assurance.

Loi Hamon

 

Complément de la loi Lagarde : possibilité de résilier son contrat sans frais sur une durée d'un an après la signature.

Loi Lagarde

 

L'emprunteur a la possibilité de comparer les offres concurrentes et choisir librement son contrat d'assurance.