Droit du renard : A quoi sert cette disposition du Code des assurances ?

Droit du renard : A quoi sert cette disposition du Code des assurances ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le Code de l’assurance laisse la possibilité de sortir des conventions sous certaines conditions.

Difficile de sortir d’un contrat d’assurance vie sans conséquence ?

Le contrat d’assurance-vie par capitalisation, engage des obligations encadrées par les conditions spécifiques de l’organisme financier mais aussi par le législateur. Une fois signée, difficile de se défaire des obligations qui lient l’assuré et son dépositaire. En effet, une assurance vie impose un délai qui engage d’une part, ainsi que des frais sur le dépôt (en général 1% du dépôt est déduit du contrat) ou encore des droits de gardes.

C’est à l’épargnant de prendre garde et d’étudier le coût que représentent ces frais avant de contracter une telle assurance. Si l’épargnant constate que son contrat n’apporte pas les sommes espérées à cause de ces frais, il ne pourra récupérer les droits qui en découle en cas de déblocage anticipé. Comment ne pas tout perdre dans ce cas ? En faisant appel au droit du renard.

Droit du renard : assuré mal informé ou tentative d’abus ?

Selon l’ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 – art. 6 en annexe du Code des assurances, toutes personnes disposant d’une assurance vie par capitalisation possède la faculté de renonciation sur une période de deux mois. En cas de renonciation sous trente jours, la banque reverse les sommes capitalisées sans aucune conséquences pour les parties (aucune rétribution ni de frais engagées).

Entre cette date et les deux mois qui succède la signature, le Code des assurances ordonne des dommages et intérêts équivalent au taux légal majoré de la moitié au bénéfice de l’épargnant. A l’expiration des deux mois, le taux légal double, ce qui évite à nombre d’adhérents de mauvaises surprises s’ils constatent qu’ils n’avaient pas été correctement informés des conditions du contrat. Quoiqu’il advienne, et si l’assuré dénonce son contrat sous prétexte qu’il ne disposait pas des informations nécessaires à sa décision, celui-se retrouve dans une position favorable car les dommages se révèlent bien supérieurs à n’importe quel placement.

Néanmoins, il n’est pas recommandé d’attendre trop longtemps pour espérer user du Droit du Renard car la cour de Cassation a donné un avis défavorable pour un couple qui cherchait à profiter de ce dispositif avec un contrat signé en 1999.  La haute instance considère qu’un assuré qui attend vingt ans pour dénoncer les conditions du contrat apparente cette faculté comme un abus.